Fermeture des bureaux le 15 août

Incapacité de travail - Salariés

Quand déclarer votre incapacité de travail?

Êtes-vous salarié ou chômeur? Si vous êtes en incapacité de travail vous devriez nous le déclarer dans les 7 jours calendrier qui suivent le début de votre incapacité.

Depuis janvier 2022 c'est le seul délai qui vous permettra à coup sûr d’éviter de perdre une partie de vos indemnités pour cause de déclaration tardive.

Pourquoi une déclaration rapide est-elle importante?

La sanction pour déclaration tardive prend cours après 7 jours pour les chômeurs/les intérimaires sans contrat ou immédiatement après la période du salaire garanti (14 jours pour les ouvriers, 28 jours pour les employés) et s'élève à 10 % de votre indemnité (par jour).

S'il est probable que votre incapacité de travail dépassera la période de votre droit au salaire garanti, vous avez tout intérêt à effectuer votre déclaration le plus vite possible, car la composition de votre dossier demande un certain temps.

Une déclaration rapide est nécessaire pour un paiement rapide.

Attention:
- En cas d’hospitalisation, vous pouvez déclarer votre incapacité de travail directement après votre sortie. 
- Si le dernier jour pour faire votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.

Comment déclarer votre incapacité de travail?

Lorsque vous êtes en incapacité de travail, vous devez le déclarer à l'aide du "Certificat d'incapacité de travail". (Egalement connu sous le nom de document "Confidentiel")

Vous pouvez obtenir ce Certificat d'incapacité de travail auprès de votre office régional

C'est à vous de compléter la première partie du Certificat d'incapacité de travail. La deuxième partie est à compléter par votre médecin. Il mentionnera une date de début et de fin d'incapacité sur votre certificat. N'oubliez pas d'apposer une vignette orange en haut de votre certificat!

Envoyez le certificat complété par la poste à votre office régional. Ne le mettez pas vous-même dans la boîte aux lettres de votre office régional, le cachet de la poste faisant foi. Vous pouvez également remettre le certificat dans votre office régional contre accusé de réception.

Que devez-vous faire après votre déclaration?

Après avoir remis votre "Certificat d'incapacité de travail" à votre office régional, il vous enverra la "feuille de renseignements indemnités".

Lorsque la feuille de renseignements est entièrement complétée, renvoyez-la à votre office régional. Communiquez immédiatement toute modification de ces données à votre office régional.

Afin de préserver votre droit aux indemnités, vous devez donner suite à toute convocation à un examen de contrôle par le médecin-conseil de votre office régional, par le médecin-inspecteur ou par le Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI.

Envoyez dans les 7 jours après la fin de votre incapacité de travail "l'Attestation de reprise du travail ou du chômage" (également connue comme carte jaune) à votre office régional.

Attention: les indépendants doivent communiquer dans les 2 jours la reprise de leur activité professionnelle.

En cas de prolongation de votre incapacité de travail ou de rechute, votre médecin doit compléter un nouveau certificat (confidentiel) avec une nouvelle date de fin d'incapacité. Vous devrez transmettre ce nouveau certificat à notre médecin-conseil dans les 7 jours calendrier.

Etes-vous nommé dans la fonction publique ou dans l'enseignement?

Les agents nommés n'entrent pas en ligne de compte pour l'assurance indemnités. Pour eux, on épuise d'abord les jours de maladie avant de les mettre en disponibilité.

Les contractuels eux tombent sous le régime normal!

Calcul de vos indemnités

  • Calcul de l’indemnité pour la 1e  année d’incapacité de travail (incapacité primaire):

    • Si vous étiez salarié au moment de votre incapacité de travail, vous recevrez une indemnité égale à 60% de votre salaire brut.
    • Si vous étiez chômeur au moment de votre incapacité de travail, vous recevrez une indemnité alors égale à votre allocation de chômage (sauf si le montant est supérieur à 60% de votre salaire brut sur la base duquel votre allocation de chômage est calculée).
  • Calcul de l’indemnité après la 1e année d’incapacité de travail (invalidité):
    • Si vous étiez salarié au moment de votre incapacité de travail vous avez droit à un pourcentage de votre salaire brut. Le pourcentage est déterminé par votre situation familiale. 
    • Si vous étiez chômeur au moment de votre incapacité de travail, vous avez droit à un pourcentage du salaire brut sur la base duquel est calculé votre allocation de chômage. Le pourcentage est déterminé par votre situation familiale.